Barnes Interiors

2. Identification du Vendeur

Le Service est opéré par la société Paragone, laquelle dispose de l’autorisation légale d’exploiter le nom « Barnes Interiors » au profit du Client ou prospects de Barnes. Paragone (ci-après le « Vendeur ») est l’entité responsable de la vente du Service au Client.

Informations légales du Vendeur :

Nom de la société : Paragone
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 2 LES BUTTOTS, 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
Numéro d’immatriculation : SIRET 978 766 095 00019
Coordonnées : info@paragoneagency.com
Site Internet : XXX

3. Acceptation des CGV

Toute commande du Service entraîne l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le paiement de la commande du Service constitue l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la transaction.

En conséquence, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte sans réserve ni restriction d’être lié par les présentes dispositions. En cas de non-acceptation des présentes dispositions, le Client se doit de renoncer à l’accès au Service proposé par le Vendeur via le Site Internet.

4. Description du Service

Le Service est décrit avec précision dans les documents et supports commerciaux fournis par le Vendeur.

Il se limite strictement aux prestations décrites, et aucune autre prestation ne peut être réclamée par le Client dans le cadre de cette commande.

En particulier, le rapport préliminaire de l’Architecte-Conseil inclut notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, des premières suggestions d’aménagements, une estimation du budget travaux à prévoir ou des fourchettes de coûts, un calendrier prévisionnel, un état des éventuelles contraintes techniques, etc. Le rapport préliminaire de l’Architecte-Conseil ne constitue en aucun cas un engagement contractuel pour la réalisation de travaux d’architecture d’intérieur entre le Client et Barnes Interiors.

Le Service est sujet à disponibilité de l’Architecte-Conseil, et le Vendeur se réserve le droit d’adapter les modalités d’exécution pour répondre au mieux aux besoins de l’activité.

5. Paiement et remboursement du Service

5.1 Modalités de paiement

Le prix du Service est de trois cent soixante euros (360 €) TTC. Ce tarif est ferme et non révisable.
Ce montant est payable lors de la commande par le Client sur le site internet du Vendeur (ci-après le « Site Internet »), et sera entièrement remboursé si le Client acquiert le Bien Immobilier concerné par la visite de l’Architecte-Conseil et faisant l’objet du rapport préliminaire, via l’intermédiaire de Barnes.

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé via XXX, un prestataire tiers. Les modalités de paiement sont propres à cette plateforme, et sont indépendantes du Vendeur. En effet, le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client. Le Vendeur ne saurait donc être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant lors du paiement, et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à ce titre.

Toutefois, l’outil XXX étant utilisé dans le cadre de l’utilisation du Service, il est entendu que le Vendeur doit être considéré comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des opérations de paiement effectuées dans le cadre des présentes. Lesdites données personnelles sont traitées conformément à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. 10 ci-après.

La commande du Service est validée après confirmation du paiement. Le Client reçoit une confirmation par courriel. Par la suite, le consultant de Barnes Interiors qui suit le dossier prend contact pour organiser le rendez-vous de la visite du Bien Immobilier et confirmer l’horaire de la visite avec l’ArchitecteConseil. Une fois la commande validée, elle ne peut être annulée, modifiée ou remboursée, sauf dans le cas visé ci-dessus.

5.2 Remboursement du Service

En cas de remboursement du Service suite à l’acquisition par le Client du Bien Immobilier concerné par la visite, le délai de traitement pourra aller jusqu’à trois (3) mois à compter de la notification de l’achat du Bien Immobilier par le Client au Vendeur.

La commande du Service est validée après confirmation du paiement. Le Client reçoit une confirmation par email. Par la suite, le consultant de Barnes Interiors qui suit le dossier prend contact pour organiser le rendez-vous de la visite du Bien immobilier et confirmer l’horaire de la visite avec l’Architecteconseil.

Une fois la commande validée, elle ne peut être annulée, modifiée ou remboursée.

6. Garanties et responsabilités

Conformément à la législation en vigueur, le Service bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences suivantes :
(i) Des éventuels dommages, vices, malfaçons antérieurs à la visite non signalés par le Client à l’Architecte-Conseil ;
(ii) D’une différence entre l’estimation du coût d’éventuels travaux communiqués dans le rapport préliminaire, considérant qu’il appartient au Client de négocier s’il décide de les entreprendre ;
(iii) Aux choix de travaux ou d’aménagements réalisés ultérieurement par le Client ;
(iv) Des informations fournies dans le rapport préliminaire, dans leur intégralité, ne constituent en aucun cas des plans ou directives pour des travaux que le Client souhaiterait entreprendre par la suite. Dès lors aucune responsabilité ne peut être imputée au Vendeur dans le cas de travaux entrepris par le Client et d’éventuels sinistres en découlant. D’une manière générale, le Vendeur ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant du contenu du rapport préliminaire ; et
(v) Des informations communiquées, soit oralement, soit par écrit, par l’Architecte-Conseil lors de la visite du Bien Immobilier ainsi que celles contenues dans le rapport préliminaire qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

7. Droit d’accès au Site Internet

Le Vendeur, selon les présentes CGV, accorde au Client un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non cessible au Service et au Site Internet, à titre strictement personnel.

Toute utilisation contraire du Site Internet à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement le compte du Client.

8. Utilisation du Site Internet

8.1 Activité – Description

Le Site Internet est une plateforme web par laquelle le Client commande le Service de conseil lors de la visite du Bien Immobilier au Vendeur.

Le Service commandé par le Client est ensuite confié par le Vendeur à un Architecte-Conseil, lequel fournira au Client un rapport préliminaire digitalisé disponible sur le Site Internet et envoyé sur l’adresse électronique fournie par le Client.

8.2 Création d’un compte

La création d’un compte par le Client sur le Site Internet est un préalable obligatoire à l’utilisation du Service. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site Internet, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes sur son identité. Chaque Client s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

8.3 Avis et publication

Le Client autorise le Vendeur à publier sur le Site Internet son avis sur le Service, avec indication de sa région, de son prénom et/ou toute information nécessaire à son identification le cas échéant.

8.4 Disponibilité du Site Internet

Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site Internet soit interrompu temporairement.

Le Client reconnait et accepte que le Vendeur n’assume envers lui, aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site Internet et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à se conformer strictement aux présentes CGV et, en particulier, s’interdit d’utiliser le Site Internet en vue notamment :

(i) De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site Internet, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
(ii) De créer des profils fictifs ou de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
(iii) D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site Internet afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion du Vendeur comme concurrentiel au Vendeur. Ainsi, l’Architecte-Conseil s’engage à ne pas accepter de prestations de visite de Bien Immobilier de la part du Client en dehors du processus prévu par le Site Internet et le Client s’engage à ne pas proposer de service à l’Architecte-Conseil, en dehors du processus prévu par le Site Internet. Si un tel cas se produit, le Client concerné s’oblige à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@paragoneagency.com. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre du Client impliqué, pouvant aller jusqu’à son exclusion du Site Internet et la suppression de son compte pour une durée déterminée, ou de manière définitive, cette décision étant prise à la discrétion du Vendeur. Le Client s’engage à ne pas contester cette décision, par quelque moyen que ce soit ;
(iv) De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du site web du Vendeur. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ; et
(v) De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Le Vendeur vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, le Client ayant participé à de telles violations.

Le Client s’engage à utiliser le Site Internet de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes CGV et aux usages en vigueur.

10.Propriété intellectuelle et traitement des données personnelles

10.1 Traitement des données personnelles

L’accès au Site Internet confère au Client un droit d’usage privé de ce Site Internet. Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Site Internet est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général de l’Union Européenne sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). Le Site Internet est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les informations demandées à l’inscription au Site Internet sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du Client. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Site Internet pour l’administration, la gestion et l’animation du Service.

Le Client autorise le Vendeur, sans information préalable, à communiquer tout ou partie de ses coordonnées et besoins ou autre élément nécessaire au traitement de sa demande à tout ArchitecteConseil en vue d’une mise en relation.

10.2 Utilisation du contenu du Site Internet

L’ensemble du contenu du Site Internet, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, marques informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient au Vendeur, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents au sens du code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Service proposés par le Vendeur, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Client accepte que toutes les informations ainsi recueillies (photographies du Service, vidéos du Service, avis, commentaires, etc.) soient la propriété exclusive du Vendeur lequel se réserve le droit de les publier, en tout ou partie, sur son Site Internet ou sur tout autre support de communication. Le Client ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.

10.3 Collecte des données personnelles

Toutes les données à caractère personnel dont dispose le Vendeur sont recueillies légalement et loyalement.

Le Vendeur s’engage à recueillir le consentement du Client et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site Internet sont les suivantes :

(i) Lors de l’ouverture du compte, le nom, prénom, adresse électronique et date de naissance du Client ;

(ii) Lors de la connexion du Client, le Site Internet peut enregistrer les nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et les données relatives au paiement ;

(iii) Lors du paiement, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ;

(iv) L’historique des rendez-vous ; et

(v) Les cookies utilisés s’ils n’ont pas été désactivés par le Client à partir des paramètres de son navigateur.

Les données à caractère personnel sont stockées par le Vendeursur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation du Service.

10.4 Les droits du Client

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

(i) Droit d’accès conformément à l’article 15 du RGPD et de rectification conformément à l’article 16 du RGPD, de mise à jour, de complétude des données du Client ;

(ii) Droit de verrouillage ou d’effacement des données du Client à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

(iii) Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2 du RGPD) ;

(iv) Droit à la limitation du traitement des données du Client (article 18 du RGPD) ;

(v) Droit d’opposition au traitement des données du Client (article 21 du RGPD) ;

(vi) Droit à la portabilité des données que le Client aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ; et

(vii) Droit de définir le sort des données du Client après leur mort et de choisir à qui le Vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.

Le Client reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Vendeur. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le Client exerce ce droit courrier électronique adressé à l’adresse électronique suivante : info@paragoneagency.com.

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.

10.5 Utilisation des données personnelles

Ces données sont fournies par le Client qui accepte, en créant un compte sur le Site Internet, de manière volontaire et expresse, les présentes CGV autorisant le Vendeur à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de (i) permettre au Client de profiter pleinement du Service et des fonctions proposées par le Site Internet, (ii) prévenir toute fraude, et/ou (iii) à des fins statistiques.

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition du Service, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

10.6 Partage des données avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

(i) Lors de l’utilisation des services de paiement, le Site Internet est en relation avec XXX avec laquelle il a passé un contrat conformément à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable.5 ;

(ii) Lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres sur le Site Internet, des informations accessibles au public ;

(iii) Lorsque le Client autorise le Site Internet d’un tiers à accéder à ses données ;

(iv) Lorsque le Site Internet recourt aux services de tiers pour fournir l’assistance au Client, la publicité et les services de paiement. Ces tiers disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

(v) Lorsque la loi l’exige, le Site Internet peut effectuer la transmission des données pour donner suite à des réclamations présentées contre le Site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; et

(vi) Lorsque le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client en est informé avant que les données ne soient transférées à une tierce partie.

10.7 Sécurité et confidentialité

Le Site Internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre l’altération, destruction et accès non autorisés.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site Internet. Toutefois, le Site Internet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

10.8 Durée de conservation des données

La conservation des données ne dure uniquement que le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

10.9 Évolution de la présente clause

Le Site Internet se réserve le droit d’apporter toute modification au présent Article relatif à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

En cas de modification apportée au présent Article, le Site Internet s’engage à publier une nouvelle version sur son Site Internet. Ce dernier informera le Client de la modification par messagerie électronique.

En cas de désaccord du Client, ce dernier a la possibilité de supprimer son compte.

11.Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV mises à jour sur le site internet du Vendeur.

12.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige concernant l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes, la compétence sera attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet des CGV